CONDITIONS GENERALES DE GARDE ET LOCATION

01/04/2021 CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE «CONSIGNE & LOC» est l’établissement principal et l’enseigne commerciale de la société par actions simplifiées « La boutique de Fabisa », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 81484953500012, dont le siège social est situé 1, place Foch aux Sables d’Olonne (85100) et non assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). «CONSIGNE & LOC» propose aux Utilisateurs/Clients  un service de consigne leur permettant de déposer leurs effets personnels pendant la durée d’ouverture du service ;  un service de recharge de téléphones portables ou appareils électroniques  un service de location de poussettes enfants, parasols, sièges et autres articles de plage.  un service de location de trottinettes électriques en libre service Les Services sont accessibles de 10h00 à 21h00 non stop en juillet août et de 10h30 à 19h00 sur les autres périodes d’ouverture (sauf en cas de force majeure ou cas de maintenance). Le service de consigne, de recharge ou de location est facturé par objet unique à l’heure, la journée, le week-end, la semaine … selon une tarification consultable sur le site internet www.consigneloc.fr . ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE DE CONSIGNE Est considéré comme un objet unique : - Une valise cabine, une trottinette, un parasol de plage, un duo de sièges de plage, une poussette enfant pliable, … - Le contenu d’un « Sac CONSIGNE & LOC» fermé . Si tous les objets ne rentrent pas dans un Sac « CONSIGNE & LOC» il sera alors proposé un deuxième sac « CONSIGNE & LOC» considéré ainsi comme un deuxième objet. Il sera demandé à l’Utilisateur d’ouvrir les sacs ou bagages pour inspection visuelle avant la mise en dépôt. Ne pourront pas être acceptés : - Les vélos - Les objets ne pouvant pas être portés à la main par une seule personne - Les denrées périssables nécessitant une conservation au frais, - Les objets illicites comme les produits stupéfiants, les contrefaçons… - Les objets dangereux comme les produits inflammables ou toxiques, les explosifs, les armes… CONSIGNE & LOC se réserve toutefois le droit de refuser tout autre objet non spécifié dans la présente liste. Les Objets Déposés ne pourront pas, en cas de litige, être considérés comme excédant une valeur de 500 euros correspondant au plafond fixé par l’assureur de CONSIGNE & LOC. Le stockage des Objets Déposés est effectué dans le local CONSIGNE & LOC situé 1 place Foch aux Sables d’Olonne et non accessible au public. Les Utilisateurs doivent impérativement réaliser leur dépôt au comptoir d’entrée de CONSIGNE & LOC. Que ce soit en tant qu’objet unique ou dans le cas d’un dépôt multiple au sein d’un Sac CONSIGNE & LOC, les objets seront « identifiés » par un bracelet/flap numéroté dont un double remis à l’Utilisateur/Client devra être redonné au moment de la reprise des objets. Une fiche de dépôt sera établie comportant l’heure du dépôt, les prénom, nom et téléphone de l’Utilisateur/Client ainsi que le numéro du bracelet/flap remis à 01/04/2021 l’Utilisateur/Client. Toute utilisation du Service suppose de la part de l’Utilisateur/Client la consultation et l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION. ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE Pendant la durée de dépôt en consigne l’Utilisateur/Client peut demander que son téléphone soit rechargé. Ce rechargement sera facturé au tarif du dépôt (équivaut à une recharge gratuite). ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE DE LOCATION DE POUSSETTE, PARASOL, SIEGES ET ARTICLES DE PLAGE, … Les services de location peuvent être commandés directement au comptoir de CONSIGNE & LOC ou via le formulaire de réservation du site www.consigneloc.fr Pour les réservations réalisées via le formulaire en ligne, l’Utilisateur/Client doit notamment indiquer son email et son numéro de téléphone et exprimer clairement sa demande. A réception de sa demande de réservation, un devis mentionnant toutes les caractéristiques des prestations, les conditions de réalisation, de paiement et d’annulation sera adressé à l’Utilisateur/Client. L’acceptation du devis par l’Utilisateur/Client signifie qu’il a pris connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION figurant sur le Site www.consigneloc.fr et accepte ces conditions. La validation de sa réservation de prestation sera confirmée que lorsque le paiement par virement bancaire sera constaté par CONSIGNE & LOC. Une facture acquittée valant confirmation définitive de réservation de la prestation sera alors envoyée à l’Utilisateur/Client. A NOTER : seul le paiement effectif engage contractuellement l’Utilisateur/Client. CONSIGNE & LOC ne prépare et ne bloque les prestations qu’à compter de la validation définitive et du paiement effectif par l’Utilisateur/Client. Le jour de l’enlèvement des produits réservés en location, un dépôt de garantie de 100 € par article sera demandé. Il sera restitué au retour des articles sous réserve du bon état des produits. Article 5. Utilisation des Produits – Responsabilité Dans tous les cas, l’Utilisateur/Client a la garde et la responsabilité des Produits qu’il loue à partir de leur remise entre ses mains par CONSIGNE & LOC et ce, jusqu’à leur restitution. l’Utilisateur/Client s’engage à utiliser les Produits mis à sa disposition en « bon père de famille », comme s’il s’agissait de ses matériels propres. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation et à les respecter en tous points, notamment celles relatives à l’hygiène et à sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée compte tenu de l’importance de leur respect pour les personnes et des Produits. l’Utilisateur/Client devra à tout moment, en tous lieux et sous sa responsabilité exclusive, assurer par tous moyens adapté la protection des Produits loués contre le vol et contre les dégradations et salissures de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics ; entreposage dans des locaux propres, sains et fermant à clés ; protection adéquates contre les intempéries, projections et saletés de tous ordres ; etc.). l’Utilisateur/Client devra assurer la propreté et l’hygiène des Produits mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis. A cet égard, dans tous les cas, en l’absence de réserve émise par l’Utilisateur/Client, le Produit sera réputé avoir été remis à l’Utilisateur/Client en parfait état d’usage et propre. L’Utilisateur/Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des Produits loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. L’Utilisateur/Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer les Produits ; il devra les restituer complets et comprenant tous leurs éventuels accessoires. 01/04/2021 L’Utilisateur/Client sera pleinement responsable du respect des conditions générales et particulières de la location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser les Produits loués, notamment ses amis et proches, son conjoint et ses enfants, dont il se porte fort. L’Utilisateur/Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les Produits qui lui sont loués, ni plus généralement les grever ou les laisser grever d’aucun droit au profit de quiconque. L’Utilisateur/Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les Produits en fin de location, ni les placer sous séquestre. ARTICLE 6 – DESCRIPTION DU SERVICE DE LOCATION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES Le service de location des trottinettes électriques fait l’objet d’un contrat spécifique consultable sur le site www.consigneloc.fr. La location est possible pour une 1/2 heure, 1 heure ou 2 heures. ARTICLE 7 – ACCEPTATION EXPRESSE Toute utilisation du Service suppose de la part de l’Utilisateur la consultation et l’acceptation préalable expresse et sans réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION. ARTICLE 8 – MODALITES Les assurances souscrites par CONSIGNE & LOC sont distinctes de toute assurance souscrite personnellement par l’Utilisateur, en vue notamment de la couverture des dommages subis personnellement par ces derniers. Exonération de responsabilité Conformément aux dispositions de l’article L.211-6 du Code du Tourisme, CONSIGNE & LOC peut : « […] s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ». A titre d’exemple, le fait de l’Utilisateur peut-être : - La perte ou la dégradation du bracelet par l’Utilisateur ; - Le non retrait des Objets Déposés à l’heure de fermeture du Service ; ARTICLE 9 – UTILISATION NON CONFORME AU CONTRAT, DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE D’UTILISATION ET CONSERVATION DES OBJETS DEPOSES En cas de présomption d’utilisation non conforme au contrat, CONSIGNE & LOC pourra ouvrir le Sac ou la Boite sans l’accord de l’Utilisateur, et pourra prendre possession des Objets Déposés. Ceci est également valable en cas de dépassement de la durée maximale d’utilisation 24h. (sauf cas des dépôts à la semaine) Passé un délai de 24h suivant le jour de mise en consigne, les Objets Déposés et non récupérés seront transmis au service municipal des objets trouvés de la ville concernée sauf si une condition particulière a été convenue lors du dépôt (mentionnée sur l’étiquette signée par l’Utilisateur). En cas d’expédition d’un Objet Déposé, tous les frais sont à la charge de l’Utilisateur, payables d’avance, avec un minimum de 10 euros auxquels s’ajouteront les frais d’expédition qui sont fonction du poids, de la destination, et du mode d’expédition (normal, urgent, etc.). ARTICLE 10 – RESTITUTION DES OBJETS EN LOCATION En cas : - d’absence de restitution du Produit, et ce quelle qu’en soit la cause, ou - de restitution du Produit dégradé ou hors d’usage, et ce, quelle qu’en soit la cause : 01/04/2021 Le Client/Utilisateur se verra, de plein droit, facturer le montant correspondant à la totalité de son dépôt de garantie lequel ne lui sera pas restitué. Par exception s’entendant de manière limitative : en cas de simple salissure ou de rayure tout à fait mineure, il se verra, de plein droit, facturer et prélever de plein droit, sur le dépôt de garantie, un montant forfaitaire de 20 euros par salissure ou rayure. En cas de restitution tardive du Produit, le Client/Utilisateur devra régler une pénalité de 15 euros par jour de retard, toute journée commencée étant due dans sa totalité, étant entendu qu’il sera fait application d’une période de tolérance de 30 minutes à compter de l’heure de restitution prévue. Ce montant sera, si besoin, prélevé de plein droit sur le dépôt de garantie. En cas de restitution du Produit avancée par rapport au terme convenu de la période de location, le Client/Utilisateur ne sera pas remboursé de la quote-part du loyer du Produit correspondant à la période de location ainsi perdue par le Client/Utilisateur. ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur est responsable des dégradations causées à l’intérieur de son Sac ou sa Boite du fait des Objets Déposés, à l’exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme. CONSIGNE & LOC se réserve donc le droit de facturer à l’Utilisateur les réparations correspondantes. La perte ou la dégradation du bracelet par l’Utilisateur sera facturée au prix de 3 euros. Il est seul responsable du bracelet remis et lui est donc interdit de prêter ou d’échanger son bracelet avec une tierce personne. ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DE LA CONSIGNE Responsabilité civile professionnelle de La Consigne Contrat de Responsabilité Civile Entreprise, souscrit auprès d’Allianz Assurances pour l’incendie et le vol, avec un plafond du montant de garantie s’élevant à 500 € par objet. ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE CONSIGNE & LOCne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure. Il est entendu par « force majeure » au sens des présentes, tout évènement extérieur à CONSIGNE & LOC présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable empêchant CONSIGNE & LOC et/ou l’un de ses employés, préposés, prestataires ou tout autre partenaire, intervenant dans la réalisation du Service, d’exécuter tout ou partie de ses/leurs obligations dans le cadre des présentes, au sens de la jurisprudence française en vigueur et notamment et non exclusivement, en cas de : - Emeutes, insurrections, mouvements sociaux ; - Endommagement du local CONSIGNE & LOC du fait de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques empêchant la bonne réalisation du Service ; - Fermeture du local CONSIGNE & LOC sur injonction d’une autorité administrative ou de toute autre autorité publique compétente française ; - Catastrophes naturelles, intempéries ou conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de tout ou partie du Service, indépendamment de la volonté de ces derniers. CONSIGNE & LOC s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION ainsi que tout litige y afférent sont soumis au droit français. Tout litige relatif aux présentes, tel que susvisé, et à défaut d’accord amiable entre les parties, relève en principe de la compétence du tribunal du domicile de l’Utilisateur, dès lors que celui-ci a la qualité de consommateur. 01/04/2021 ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage, pendant la durée d’utilisation du Service : - A respecter l’ensemble des conditions et engagements énoncés dans les CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION remises lors du dépôt ou de la prise en location ; - A ne pas utiliser les Sacs CONSIGNE & LOC pour un usage autre que celui spécifié à l’article 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION. L’Utilisateur/Client est tenu de présenter son bracelet/flap lors de la récupération des Objets Déposés. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait perdu son bracelet et serait dans l’impossibilité de récupérer les Objets Déposés, son identité devra être établie par tous moyens jugés satisfaisants par CONSIGNE & LOC. Par ailleurs le bracelet non restitué sera facturé 3€. ARTICLE 15 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service. CONSIGNE & LOC se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION. Toute éventuelle modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur/Client par la mise à jour des CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARDE ET LOCATION affichées sur le local CONSIGNE & LOC, en indiquant la date de dernière mise à jour en tête des présentes ou sur le site www.consigneloc.fr ARTICLE 16 – LANGUES DES CONDITIONS GENERALES Tout dépôt effectué auprès de CONSIGNE & LOC s’effectue en langue française. ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES Toute réclamation doit être adressée par écrit à CONSIGNE & LOC - 1 place Foch - 85100 LES SABLES D’OLONNE